Article 1 : Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux ventes de contenus numériques (ci-après les Contenus Numériques) faites à des consommateurs pour un usage non professionnel par téléchargement via le site de Farah Kay et éventuellement les sites internet partenaires (ci-après les Sites).

Par téléchargement, il est entendu la transmission et la reproduction d’un fichier, intégrant le Contenu numérique que vous choisissez, sur un appareil électronique connecté à Internet.

Article 2 : Processus et validation de la commande

Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d’une carte bancaire personnelle en cours de validité. Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l’acceptation du paiement. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous adresserons le lien permettant le téléchargement des Contenus Numériques sélectionnés. Suite à la validation de votre commande, vous pouvez demander une facture, qui vous sera envoyée à l’adresse postale indiquée lors de votre commande.

Les achats de Contenus Numériques sont réputés fermes et définitifs et ne pourront donner lieu à aucun échange ni remboursement. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouverts par l’article L.121-20 du code de la Consommation n’est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par l’envoi du lien de téléchargement.

Article 3 : Modalités techniques d’accès au service

En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas les liens de téléchargement ou de lecture en ligne sur l’adresse e-mail associée à votre compte client, vous pouvez contacter le service clientèle Grand Public à l’adresse mail suivante : sav-numerique@interforum.fr

Si le problème persiste et que le lien de téléchargement ne peut être activé, vous pourrez demander le remboursement de votre commande au plus tard dans les trente jours à compter du paiement. Le montant du paiement vous sera remboursé par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé à votre nom et à l’adresse de facturation indiquée lors de la commande.

Article 4 : Prix des Contenus Numériques

Les prix des Contenus Numériques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.

Le coût de la communication pour accéder au site reste à votre charge. Les prix des Contenus Numériques peuvent être modifiés sans préavis étant précisé qu’ils seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Article 5 : Moyens de paiement

Les Contenus Numériques commandés sur le Site sont réglés par carte bancaire (carte Bleue, Carte Visa,Eurocard ou Mastercard) ou Paypal. Si le paiement se fait par des cartes émises par des banques domiciliées hors de  France, elles doivent être obligatoirement des cartes bancaires internationales.

Les Sites font l’objet d’un système de sécurisation, saisie sécurisée par certificat SSL (Secure Sockets Layer) permettant le cryptage de l’information relative à vos coordonnées bancaires.

Article 6 : Protection des droits d’auteur

Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur les Sites (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables. À ce titre, les Contenus Numériques sont uniquement destinés à un usage strictement personnel et privé.

Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment tout échange, revente, louage ou transfert à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Article 7 : Responsabilité

Nous ne pouvons être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur les Sites ou les Contenus Numériques.

Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, nous ne vous garantissons pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données, programmes et fichiers par des virus informatiques. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers. Nous ne pourrons être tenus responsables d’éventuels dommages causés par des virus informatiques.

Article 8 : Protection des données personnelles

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société et de notre groupe si vous les avez acceptées au moment de votre commande.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition aux données vous concernant en vous adressant à contact@farah-kay.com

Article 9 : Modifications des conditions générales de vente

Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales de vente. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Nous nous réservons le droit de fermer provisoirement ou définitivement les Sites, sans préavis ni indemnité.

Article 10 : Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges sont de la compétence exclusive des juridictions de Madrid.

L’article 103 du TRLDCU établit les exceptions au droit de rétractation du consommateur que je transcris ci-dessous: a) La fourniture de services, une fois le service entièrement exécuté, lorsque l’exécution a commencé, avec le consentement exprès préalable du consommateur et de l’utilisateur et avec la reconnaissance de leur part qu’ils sont conscients qu’une fois le contrat a été entièrement exécuté par l’employeur, vous aurez perdu votre droit de rétractation. b) La fourniture de biens ou la prestation de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier que l’entrepreneur ne peut contrôler et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation. c) La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et de l’utilisateur ou clairement personnalisés. d) La fourniture de biens qui peuvent se détériorer ou expirer rapidement. e) La fourniture de marchandises scellées qui ne sont pas aptes à être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellées après la livraison. f) La fourniture de biens qui, après la livraison et compte tenu de leur nature, ont été inextricablement mélangés avec d’autres biens. g) La fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente et qui ne peuvent être livrées dans les 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché que l’entrepreneur ne peut contrôler. h) Les contrats dans lesquels le consommateur et l’utilisateur ont spécifiquement demandé à l’employeur de lui rendre visite pour effectuer des opérations de réparation ou d’entretien urgentes; Si, lors de cette visite, l’entrepreneur fournit des services supplémentaires à ceux spécifiquement demandés par le consommateur ou fournit des biens autres que les pièces détachées nécessairement utilisées pour effectuer des opérations de maintenance ou de réparation, le droit de rétractation devrait s’appliquer auxdits services ou biens supplémentaires. . i) La fourniture d’enregistrements sonores ou vidéo scellés ou de programmes informatiques scellés qui ont été descellés par le consommateur et l’utilisateur après la livraison. j) La fourniture de presse quotidienne, de périodiques ou de magazines, à l’exception des contrats d’abonnement pour la fourniture de ces publications. k) Contrats conclus dans le cadre d’enchères publiques. l) La fourniture de services d’hébergement à des fins autres que le logement, le transport de biens, la location de véhicules, la restauration ou les services liés aux activités de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d’exécution précise. m) La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque l’exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur et de l’utilisateur sachant de leur part qu’ils perdent par conséquent leur droit de rétractation.

El artículo 103 del TRLDCU establece las excepciones al derecho de desistimiento del consumidor que transcribo a continuación: a) La prestación de servicios, una vez que el servicio haya sido completamente ejecutado, cuando la ejecución haya comenzado, con previo consentimiento expreso del consumidor y usuario y con el reconocimiento por su parte de que es consciente de que, una vez que el contrato haya sido completamente ejecutado por el empresario, habrá perdido su derecho de desistimiento. b) El suministro de bienes o la prestación de servicios cuyo precio dependa de fluctuaciones del mercado financiero que el empresario no pueda controlar y que puedan producirse durante el periodo de desistimiento. c) El suministro de bienes confeccionados conforme a las especificaciones del consumidor y usuario o claramente personalizados. d) El suministro de bienes que puedan deteriorarse o caducar con rapidez. e) El suministro de bienes precintados que no sean aptos para ser devueltos por razones de protección de la salud o de higiene y que hayan sido desprecintados tras la entrega. f) El suministro de bienes que después de su entrega y teniendo en cuenta su naturaleza se hayan mezclado de forma indisociable con otros bienes. g) El suministro de bebidas alcohólicas cuyo precio haya sido acordado en el momento de celebrar el contrato de venta y que no puedan ser entregadas antes de 30 días, y cuyo valor real dependa de fluctuaciones del mercado que el empresario no pueda controlar. h) Los contratos en los que el consumidor y usuario haya solicitado específicamente al empresario que le visite para efectuar operaciones de reparación o mantenimiento urgente; si, en esa visita, el empresario presta servicios adicionales a los solicitados específicamente por el consumidor o suministra bienes distintos de las piezas de recambio utilizadas necesariamente para efectuar las operaciones de mantenimiento o reparación, el derecho de desistimiento debe aplicarse a dichos servicios o bienes adicionales. i) El suministro de grabaciones sonoras o de vídeo precintadas o de programas informáticos precintados que hayan sido desprecintados por el consumidor y usuario después de la entrega. j) El suministro de prensa diaria, publicaciones periódicas o revistas, con la excepción de los contratos de suscripción para el suministro de tales publicaciones. k) Los contratos celebrados mediante subastas públicas. l) El suministro de servicios de alojamiento para fines distintos del de servir de vivienda, transporte de bienes, alquiler de vehículos, comida o servicios relacionados con actividades de esparcimiento, si los contratos prevén una fecha o un periodo de ejecución específicos. m) El suministro de contenido digital que no se preste en un soporte material cuando la ejecución haya comenzado con el previo consentimiento expreso del consumidor y usuario con el conocimiento por su parte de que en consecuencia pierde su derecho de desistimiento.